Parmi tous les immeubles ou autres édifices, certains peuvent présenter un intérêt artistique ou historique. D’où la nécessité de les protéger et les conserver. Pour une construction, le titre de monument historique donne droit à de nombreux avantages. Les modalités d’inscription varient suivant que le monument concerné soit inscrit ou classé.
Bien immobilier classé ou inscrit : les différences
Actuellement, la France compte près de 45 000 monuments historiques. Parmi ces derniers, certains sont dits classés, d’autres inscrits.
Pour ce qui est de la protection des monuments historiques, c’est le classement qui est le plus favorisé. Un bien peut être classé monument historique s’il présente un intérêt public. La procédure de demande pour ce titre s’effectue au niveau national. Elle commence par une sélection de dossiers réalisée par la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture ou CRPA. Le dossier sera par la suite étudié par la Commission nationale du patrimoine et d’architecture ou CNPA. Le titre de monument historique est procuré suite à un arrêté du ministère de la Culture.
Une inscription au titre de monument historique quant à elle se passe au niveau régional. Elle concerne les biens dont la conservation peut être prise en compte, vu l’intérêt d’art et d’histoire du bâtiment. Le titre de monument historique est alors délivré par le préfet régional.
Les démarches varient donc selon que le but soit d’obtenir un titre de classification ou d’inscription. La procédure est double pour une demande de classement. Elle reste unique pour une demande d’obtention d’inscription.
Les atouts d’une protection pour les monuments historiques
Sachez tout d’abord que les travaux à envisager sur un espace protégé sont soumis au suivi d’un maître d’œuvre. L’intervention d’un architecte en patrimoine est obligatoire dans le cadre d’un projet ciblant un monument classé. Aucune qualification particulière n’est nécessaire pour l’architecte dans le cadre de travaux pour un bien inscrit. Concernant les atouts, ces derniers peuvent être des subventions publiques ou d’un mécénat.
Pour un bien immobilier, l’obtention du titre de monument historique donne droit à plusieurs types de subventions publiques. Le bien peut bénéficier d’aides de l’État sur les travaux de conservation. Le montant de la participation n’est pas limité pour un monument classé. Le taux est de 40 % de la totalité des travaux pour un bien inscrit. Une subvention peut être proposée par les collectivités territoriales.
D’autre part, une aide peut aussi s’obtenir via un mécénat. Le propriétaire peut alors bénéficier d’une subvention de la part d’un mécène. Ce dernier ne doit pas avoir un lien de parenté avec le propriétaire. Pour jouir d’un mécénat, un immeuble doit être ouvert au public. Il doit être visible depuis la voie publique.
Aperçu sur les avantages fiscaux
Plusieurs avantages fiscaux peuvent être obtenus sur un monument protégé. Les charges foncières sont déductibles à 50 % de l’impôt sur le revenu. Ce taux est de 100 % si le bâtiment est ouvert au public.
Par ailleurs, les monuments historiques sont exempts des droits de donation ou de succession. Cette exonération prend effet, uniquement si le propriétaire s’engage à ce que le bâtiment soit ouvert au public. Pour cela, il doit procéder à la signature de cette convention avec les ministres de la Culture et des Finances. La durée de cette ouverture au public doit être de 60 jours à compter du 15 juin au 15 septembre. Elle peut aussi durer 80 jours entre le 1er mai et le 30 septembre.
Pour les monuments historiques, il faut savoir que l’impôt est calculé sur la base taxable de l’IFI ou Impôt sur la fortune immobilière. Toutefois, l’administration fiscale reste souple et tient compte de l’ouverture au public de ces types de biens.
Spécificités des travaux sur les bâtiments inscrits ou classés
Les travaux sur des bâtiments inscrits ou classés monuments historiques sont soumis à des obligations d’autorisation plus strictes. Le projet nécessite un contrôle plus approfondi comparé à une construction classique.
Un bâtiment classé ne peut être déplacé ni détruit sans autorisation. Celle-ci est également requise avant la réalisation de travaux de modification ou de rénovation sur ce type d’immeuble. Cette condition concerne des travaux tels qu’un déboisement, un défrichement, un aménagement, un assainissement…
Avant l’engagement de travaux, le propriétaire est tenu d’informer au préalable le bureau de Conservation régionale des monuments historiques ou CRMH et la Drac ou Direction régionale des affaires culturelles. Cette procédure est nécessaire pour établir le processus de concertation à l’égard des services de l’État.
Par la suite, l’administration attribue le numéro d’enregistrement du projet. Le préfet de région dispose d’un délai de près de 6 mois avant de prendre sa décision. Au cas où la Drac se prononcer sur cette décision, le délai peut être rallongé à 12 mois. Une délivrance d’autorisation des travaux est tacite. Un manque de réponse de la part de la Drac est considéré comme étant une acceptation.
