Déclaration de la construction d’un abri de jardin : les démarches pour construire en légalité

Le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux en mairie est requis pour réaliser un projet de construction d’un abri de jardin.

L’autorisation à demander dépend des surfaces à créer. Ainsi, elle peut être un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Il faut joindre à la demande les plans et d’autres pièces réclamées par l’administration.

Découvrez dans cet article les démarches administratives à entreprendre pour réaliser un projet de construction d’abri de jardin.

Construction d’un abri de jardin : dois-je la déclarer ?

Selon l’article R. 421-2 du Code de l’urbanisme, la création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher à partir de 5 m2 requiert le dépôt au préalable d’une demande d’autorisation de construire.

En effet, une déclaration préalable doit être effectuée en mairie pour construire un abri de jardin, sauf que ce dernier dispose d’une surface inférieure à 5 m2.

La même démarche s’applique à tous types d’annexes similaires, entre autres les cabanons de jardin.

A noter qu’une construction doit respecter les règles d’urbanisme locales, bien qu’elle soit dispensée de formalités dans le cadre du Code de l’urbanisme. C’est par exemple le cas de la construction d’un abri de jardin ayant une surface de moins de 5 m2, devant être soumise aux règles relatives à l’implantation des constructions ou encore à leur aspect extérieur.

Quelle autorisation demander pour construire un abri de jardin ?

L’autorisation de construire à demander dépend de la grandeur de surface à créer. Ainsi :

• Une déclaration préalable de travaux est obligatoire si l’abri de jardin dispose d’une emprise au sol et d’une surface de plancher de 20 m2, au maximum ;
• Une demande de permis de construire est à déposer si la totalité de ces surfaces est supérieure à 20 m2.

Formulaire pour un abri de jardin : comment le remplir ?

Dans ce paragraphe, nous nous concentrons particulièrement sur le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions et le tableau des surfaces, notamment sur le cadre « Destination des constructions et tableau des surfaces ».

Abri de jardin, surface de plancher, surface taxable et emprise au sol

Selon la définition donnée par le Code de l’urbanisme, article R. 112-2, la surface taxable et la surface de plancher aux surfaces créées en mètres carrés, calculées depuis le nu intérieur des murs. On en déduit évidemment les surfaces sous une hauteur plafond de moins de 1,80 m et les vides.

Un abri de jardin développe de l’emprise au sol, de la surface taxable et de la surface de plancher dès lors qu’il est couvert et clos. La surface taxable devrait avoir la même grandeur que la surface de plancher. Ainsi, un abri de jardin standard de 15 m2 de surface taxable fait également 15 m2 de surface de plancher.

Pour un abri de jardin, calculer les surfaces taxables et les surfaces de plancher est très simple. Vous n’avez qu’à multiplier la profondeur de l’abri de jardin avec sa largeur. Le calcul s’effectue depuis l’intérieur des façades.

A noter qu’un abri de jardin ouvert et non clos ne développe ni surface taxable, ni surface de plancher. Il ne constitue que de l’emprise au sol.

Remplir le tableau des surfaces

Le renseignement du cadre « Destination des constructions et tableau des surfaces » est nécessaire dès lors qu’un abri de jardin est couvert et clos.

Vous pouvez préciser les surfaces de plancher à construire dans la ligne « Habitation ».

Voici les colonnes à remplir :

• Surface de plancher existante avant travaux : il faut bien renseigner les surfaces de plancher totales existantes sur le terrain. Si par exemple une maison y est construite, vous devez déterminer sa surface de plancher et l’indiquer dans cette colonne. Cependant, tenant compte des règles de la construction locales, la mairie peut ne pas considérer cette information.
• Surfaces de plancher construites : il est obligatoire d’inscrire dans cette colonne la surface de plancher de l’abri de jardin à réaliser.
• Surfaces de plancher totales : pour remplir cette colonne, il suffit d’additionner la surface de plancher existante avant la réalisation de travaux à la surface de plancher de l’abri de jardin construit. Procédez de la même manière pour renseigner la ligne « Surface de plancher totales » qui se trouve en bas du tableau des surfaces.

Il faut également inscrire la surface de l’abri de jardin dans la déclaration des éléments imposables accompagnant le formulaire de déclaration préalable de travaux.

Aucun calcul particulier n’est requis dès lors que la surface taxable de l’abri de jardin équivaut à sa surface de plancher.

Pour déterminer la taxe d’aménagement, le service en charge doit se référer à la surface déclarée.

Déclaration de travaux de construction d’un abri de jardin : les plans à joindre

Les plans à joindre à la déclaration de travaux de construction doivent permettre à l’administration de bien identifier le projet, comme son implantation et son mode d’occupation des sols. L’abri de jardin sera-t-il implanté côté rue, en limite séparative ou côté jardin, etc. ?

Ces plans permettent également de déclarer les teintes et les matériaux utilisés. L’abri de jardin sera-t-il en bois, en PVC ou en métal ? Sa couverture sera-t-elle en acier galvanisé ou en feutre ?

A noter que la construction d’un abri de jardin requiert le respect des règles d’urbanisme pouvant être parfois très contraignantes.

Plans permis de construire abri de jardin

Différents plans sont obligatoirement à déposer avec le formulaire de demande de permis de construire, à savoir :

• PC1 Plan de situation,
  • PC2 Plan de masse des constructions à créer,
  • PC3 Plan en coupe du terrain et de la construction,
  • PC4 Notice décrivant le terrain et présentant le projet,
  • PC5 Plan des façades et des toitures,
  • PC6 Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement,
  • PC7 / PC8. Photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain.

Plans déclaration préalable de travaux abri de jardin

Dans la déclaration préalable de travaux de construction d’un abri de jardin, certains plans sont également joindre, tels que :

• DP1 Plan de situation
• DP2 Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• DP3 Plan en coupe du terrain et de la construction
• DP4 Plan des façades et des toitures
• DP6 Document graphique (dès lors que l’abri de jardin est visible depuis l’extérieur du terrain)
• DP7 et DP8 Photographies en environnement proche et lointain.