Un permis de construire, de nos jours, est essentiel pour réaliser de petits ou grands travaux. Néanmoins, dans le cadre d’un projet d’extension, vous devez effectuer différentes formalités. De plus, vous devez vérifier que votre maison ne fait pas l’objet de démarches administratives antérieures avant le début de vos travaux d’extension. Certains travaux exigent aussi une autorisation préalable de l’administration.
Quel est le caractère des travaux demandant un permis de construire ?
Lors d’un projet de construction, la taille de l’ouvrage souhaitée par le propriétaire détermine le type de formalités administratives à effectuer. Certaines constructions peuvent alors ne demander qu’une déclaration préalable tandis que d’autres requièrent un permis de construire agrandissement.
Les travaux nécessitant l’obtention d’une autorisation de construire comprennent la création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 20 m2 ou 40 m2. Les constructions dépassant les 20 m2 et disposant d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher excédant les 40 m2 en font aussi partie.
Comment acquérir un permis de construire pour agrandissement ?
Il existe différentes étapes à réaliser pour l’acquisition d’un permis de construire agrandissement ou extension. Vous devez préalablement effectuer une demande de permis de construire au niveau de la mairie. Vous devez ensuite remplir les formulaires contenant ladite demande, les formulaires CERFA 13406.
Une fois les formulaires CERFA remplis, vous devez procéder au dépôt du dossier. Les documents doivent être expédiés par lettre recommandée avec avis de réception en quatre exemplaires. Bien entendu, vous pouvez aussi les déposer à la mairie. Avoir plusieurs exemplaires du dossier est cependant crucial pour les lieux protégés, à l’instar des parcs nationaux.
Le dossier est ensuite étudié par le maire. Si la demande est validée, l’administration vous délivre un récépissé contenant un numéro d’enregistrement. Ce numéro mentionne la date où les travaux d’extension peuvent commencer.
Le délai d’instruction pour une demande de permis d’agrandissement de maison peut varier d’un projet à un autre. Pour les maisons individuelles, ce délai avoisine les deux mois. En revanche, il est de trois mois pour les autres types de constructions. La commune doit généralement afficher un avis de dépôt durant les quinze jours suivant le dépôt de dossier. L’avis en question précise l’ensemble des particularités du projet.
Quels sont les types de sanctions pour des travaux d’agrandissement non déclarés ?
Différentes sanctions sont prévues si des travaux d’extension ou d’agrandissement ne sont pas déclarés à la mairie, dont voici des exemples :
- L’arrêt des travaux suite à une décision de justice,
- Le paiement d’une amende pouvant avoisiner les 75 000 €,
- Le paiement d’une amende quotidienne de 500 € dans le cas où les sentences du Tribunal de grande instance (TGI) ne sont pas effectuées selon les délais établis,
- Une peine de prison d’environ trois années.
Outre ces sanctions, la commune peut également ordonner des mesures plus drastiques. Parmi elles, vous avez la démolition de l’édifice dont les travaux d’extension sont non déclarés. Le propriétaire du bâtiment concerné devra procéder lui-même aux travaux de démolition. Si l’achèvement de ces travaux n’est pas réalisé dans le temps imparti, il devra aussi payer les frais de retard.
