Si vous envisagez une construction, un aménagement ou un agrandissement générant une surface habitable de plus de 40 m², il vous faudra obtenir un permis de construire pour agrandissement avant le commencement des travaux. Le document est à solliciter auprès de la mairie où la propriété est inscrite. Il est nécessaire de constituer un dossier de permis de construire à déposer à la mairie. Celle-ci va mettre entre 2 à 3 mois pour vous octroyer la réponse. Au-delà de ce délai, il s’agit alors d’un refus. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre deux procédures : le recours gracieux et le recours contentieux.
Les démarches à suivre pour un recours gracieux
En cas de refus de permis de construire, il est possible de procéder à un recours gracieux. En premier, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie qui a refusé votre demande. La lettre doit être à l’attention de l’administrateur qui a signé le refus du document ou son supérieur. Cette contestation doit comporter certains détails comme :
– une date ;
– un nom ;
– la signature la maire ou du préfet du département ou de.
Vous pouvez également joindre en annexe quelques pièces pour contester le refus.
Les démarches à suivre pour un recours contentieux
Vous avez un projet de construction ou d’aménagement à faire ? Vous avez déjà déposé une demande de permis de construire auprès de la mairie ? Celle-ci n’a pas encore accordé sa réponse depuis 4 mois ? Il s’agit alors d’un refus. Vous pouvez alors contester cette décision. Comme démarche : contacter le tribunal administratif compétent. Vous pouvez également contacter un avocat spécialisé dans le domaine. Si le refus de permis de construire concerne le trouble du voisinage, préparez déjà des documents pour servir de preuves nécessaires. Ces dernières peuvent concerner :
– l’arrêt des travaux les jours fériés et les weekends ;
– la protection contre les débris et les poussières.
Envoyez ensuite la demande et les pièces justificatives par pli d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le pli d’huissier a pour avantage de mettre en place la visite de l’huissier qui fait foi. Votre dossier sera alors remis à la mairie de façon certaine.
Liste des pièces justificatives en cas de refus d’un permis de construire
En cas de refus de permis de construire, il est nécessaire d’apporter des preuves pour que votre contestation soit crédible aux yeux de l’administration. En cas d’un refus pour l’empiètement du terrain du voisin par exemple, joignez à votre dossier la copie du bornage de votre terrain. Pour en être certain, demandez à un géologue un nouveau bornage. Si la mairie a refusé votre demande de permis de construire pour le non-respect du POS (Plan d’occupation des sols) ou du PLU (Plan local d’urbanisme), joignez une copie de chaque à votre dossier de contestation. Précisez dans la demande pourquoi le refus n’est pas en contradiction avec les règles d’urbanisme.
