Le permis de construire pour bâtiment est un document administratif qui autorise le démarrage d’une construction. Il est obligatoire pour les travaux se portant sur une surface de plus de 40 m 2. Pour calculer la surface de construction, il est nécessaire de consulter la SHOB (la surface hors œuvre brute) ou la SHON (la surface hors œuvre nette), ces informations sont disponibles à la mairie. Il existe plusieurs types de permis de construire : le permis de construire classique, le permis de construire tacite, le permis de construire valant division et le permis d’aménager. Le permis de construire tacite est accordé tacitement par la commune en cas d’absence de réponse dans les 3 mois suivant le dépôt de dossier à la mairie. Le permis de construire valant division est un permis groupé pour l’agrandissement, la construction ou l’aménagement de plusieurs bâtiments sur une seule propriété. Le permis d’aménager est un document officiel qui permet de cumuler des opérations d’aménagement, d’agrandissement, de construction ou de démolition.
Les démarches nécessaires pour obtenir le permis de construire
Si vous souhaitez construire, aménager ou agrandir, il est nécessaire de disposer d’un permis de construire pour bâtiment avant d’entamer les travaux. L’obtention de ce document officiel se fait en différentes étapes.
La demande s’effectue auprès de la mairie. Vous devez retirer le formulaire de demande auprès de la commune et le remplir. Vous devez ensuite joindre des pièces obligatoires avec la demande. Le dossier constitué va permettre à l’administration de vérifier que les travaux que vous allez réaliser sont conformes aux règles d’urbanisme. Outre la demande, vous devez joindre dans le dossier tous les documents justifiant et identifiant le projet comme : le plan de masse, le plan de situation, etc. Lorsque vous avez déposé le dossier de demande de permis de construire à la mairie, comptez deux mois avant de recevoir la réponse pour les maisons classiques. Pour les grands bâtiments, il faut attendre 3 mois. La durée de validité du document peut aller jusqu’à 3 ans, renouvelables.
Gérer son permis de construire, comment faire ?
Vous pouvez adopter plusieurs moyens pour gérer votre permis de construire. Comme dit précédemment, la durée d’obtention varie entre 2 à 3 mois. En cas de refus, vous pouvez effectuer une contestation. Deux moyens sont possibles : la contestation auprès de la mairie et le recours contentieux. Auprès de la mairie, vous pouvez contester le refus en apportant les preuves nécessaires pour appuyer votre projet. Le recours contentieux consiste à faire appel au tribunal administratif compétent. Vous pouvez également avoir recours au permis de construire modificatif ou au transfert du document officiel. En effet, il est possible de modifier le permis de construire pour prolonger le délai par exemple ou pour changer le titulaire. Vous devez alors adresser une demande en double exemplaire à la mairie 2 mois avant l’expiration du délai. La mairie peut proroger le délai en fonction des travaux non accomplis.
