Tout projet de construction doit être préalablement déclaré afin d’éviter diverses contraintes au niveau de l’État et des autorités. Ceci concerne toutes les constructions qu’elles soient minimes ou énormes. C’est aussi le cas même pour un abri de jardin. Toutes modifications apportées dans votre construction sont aussi à signaler, car les litiges s’imposent si vous oubliez ces détails. Pour régulariser de manière correcte votre construction, voici quelques indications à ne pas négliger.
La construction sans déclaration préalable
L’État impose tout d’abord de faire une demande de permis de construire avant toute fondation de bâtiment. La construction sans déclaration est en effet illégale et reste une infraction. Le non-respect de cette règle oblige le propriétaire à payer une amende ou une remise en conformité et parfois même une démolition. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’obtenir un permis de construire avant les débuts de vos travaux.
La régularisation d’une construction achevée
Pour une construction n’ayant pas de permis, le propriétaire doit procéder à la régularisation. Dans le formulaire à remplir, vous pouvez mentionner la régularisation d’une autorisation portant sur un bâtiment qui est déjà construit. Vous y indiquerez également la date d’achèvement de votre construction.
La régularisation d’une construction achevée non conforme à la déclaration initiale
Si vous avez fini de construire votre maison alors qu’elle ne correspond pas à ce que vous souhaitiez, il est toujours possible de rectifier. Pour cela, il faut déposer une nouvelle demande de permis de construire auprès de la mairie. Cette demande doit se faire avant l’émission de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Voici les informations à inclure dans le formulaire de modification.
– Inscrire dans la case une courte description du projet dans le formulaire, la référence de votre précédente demande de permis. Expliquez en général les changements apportés à ce projet initial,
- Joindre le plan de l’état initial et le plan de l’état projeté,
– Lister dans une feuille toutes les modifications par rapport à l’état initial du projet,
– Si vous avez envie d’exposer l’objet de cette modification, vous pouvez très bien l’expliquer sur une feuille de papier libre.
La régularisation d’une construction inachevée non conforme à la déclaration initiale
Vous avez déposé une première demande de permis de construire avant de débuter vos travaux de construction ? C’est la démarche à suivre. Toutefois, si au fil des travaux, des modifications ont été réalisées, il vous faut envoyer une demande de permis de construire modificatif. Pour que votre demande soit acceptée, il est utile que votre permis de construire soit en cours de validité. Cela dit, vos travaux ne doivent pas encore à sa phase d’achèvement. Il faut savoir que cette démarche est réalisable du moment que vous n’avez pas émis la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Les modifications à inclure dans les travaux ne doivent pas être trop importantes. En conséquence, cette modification doit inclure uniquement l’aspect extérieur du bâtiment (ajout de gouttière, remplacement des battants de fenêtres, changement de peinture extérieure, etc.). Le formulaire de demande de permis de construire modificatif est à déposer auprès de la mairie en quatre exemplaires. Vous devrez aussi ajouter un nouveau plan adapté aux constructions en cours et qui ont connu des changements.
Si jamais, les modifications des travaux de construction sont majeures, le permis de construire modificatif ne pourra pas les couvrir. Vous devrez procéder à une nouvelle demande de permis de régularisation. Toutes transformations qui touchent à l’économie générale du projet demandent cette dernière. En voici quelques-unes : la modification au niveau de la hauteur des constructions, au niveau de leur implantation, au niveau de leur affectation, au niveau de leur volume.
La régularisation auprès des impôts
Toute forme de régularisation du permis de construire peut très bien faire l’objet d’un acquittement de taxes d’urbanisme. Dans la mesure où vous ne procédez pas à cette régularisation, au moment où les services concernés constateront cette situation, vous serez redevable de droit des taxes d’urbanisme.
Outre les taxes d’urbanisme, les impôts directs sur les locaux s’imposent aussi sur votre régularisation. Vous serez soumis à des taxes d’habitation, des taxes sur les propriétés bâties et non bâties.
Les conseils à tenir comptent
Sachez que la non-déclaration d’une construction implique une infraction qui entraîne des sanctions pénales, administratives et fiscales. Cette démarche est obligatoire alors ne négligez pas cette étape avant de lancer vos travaux de construction. Si en cours de construction, les travaux ne correspondent plus à ce qui a été inscrit sur votre demande de permis, vous devez cesser les travaux et déposer un nouveau permis de construire.
Dans la mesure où vous n’avez pas encore demandé un permis de construire alors que les travaux ont commencé, procédez à la régularisation dans les plus brefs délais. Plus vous faites traîner la situation, plus vos sanctions fiscales et vos taxes d’urbanisme seront très élevées. Sachez que si vous ne faites pas une demande de permis de construire, vos voisins pourront très bien vous dénoncer auprès de la mairie, ce qui ne vous apportera que des ennuis en plus.
Si vous ne savez pas comment faire pour que votre démarche administrative se fasse en bonne et due forme, vous devrez recourir à un professionnel en bâtiment. Tout d’abord, vous êtes tenu de demander un service d’architecte au sein du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement. Pensez également à faire appel à un spécialiste dans votre département. La direction départementale du territoire fait partie de celle que vous devez consulter.
Le service d’urbanisme est aussi à même de vous apporter de l’aide pour que vous réalisiez correctement toutes les démarches administratives liées à votre construction. Il vous met au courant de toutes les réglementations concernant l’urbanisme. Ceci afin que vous puissiez avoir un aperçu de ces dernières et de les adapter avec votre projet de construction.
